1. Préambule et définitions
1.1 Identification d’AGRIDIAG INFO
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) sont établies par la société AGRIDIAG INFO, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de [montant du capital] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [numéro SIRET], dont le siège social est situé au [adresse complète], France.
Numéro de TVA intracommunautaire : (numéro)
Téléphone : (numéro de téléphone)
Email : (adresse email)
Site internet : www.agridiaginfo.com
AGRIDIAG INFO est spécialisée dans la distribution de solutions de diagnostic et d’information technique pour les véhicules utilitaires, agricoles, construction, manutention et marine, ainsi que dans la fourniture de services cloud pour la gestion d’exploitations agricoles.
Le directeur de la publication du site www.agridiaginfo.com est (nom et prénom), en sa qualité de (titre, ex : Président) d’AGRIDIAG INFO.
AGRIDIAG INFO est distributeur agréé des produits COJALI et AGRIDATA, conformément aux accords de distribution conclus avec ces fournisseurs.
Dans le cadre des présentes CGV, AGRIDIAG INFO agit en tant que vendeur professionnel de produits et services destinés à une clientèle de professionnels et de particuliers.
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
En passant commande sur le site www.agridiaginfo.com ou auprès d’AGRIDIAG INFO par tout autre moyen, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
1.2 Définition des termes clés
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants auront la signification définie ci-après :
“AGRIDIAG INFO” : désigne la société AGRIDIAG INFO SASU, telle que définie dans la section 1.1 “Identification d’AGRIDIAG INFO”.
“Client” : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, qui passe une commande ou achète un Produit ou Service proposé par AGRIDIAG INFO.
“Consommateur” : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
“Professionnel” : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
“Produits” : désigne l’ensemble des biens matériels proposés à la vente par AGRIDIAG INFO, notamment les outils de diagnostic Jaltest et autres équipements liés à l’activité de diagnostic et de réparation de véhicules commerciaux et agricoles.
“Services” : désigne l’ensemble des prestations immatérielles proposées par AGRIDIAG INFO, incluant mais sans s’y limiter, les abonnements à Jaltest INFO Web, l’accès à l’ERP AGRIDATA cloud, les services de support technique, de formation et de mise à jour.
“Site” : désigne le site internet www.agridiaginfo.com, exploité par AGRIDIAG INFO, depuis lequel les Produits et Services sont proposés à la vente.
“Commande” : désigne tout achat de Produits ou souscription à des Services effectué par le Client auprès d’AGRIDIAG INFO, que ce soit via le Site ou par tout autre moyen.
“CGV” : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
“Contrat” : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGV, la commande du Client et la confirmation de commande émise par AGRIDIAG INFO.
“Licence” : désigne le droit d’utilisation non exclusif, personnel et non cessible, accordé au Client pour l’utilisation des logiciels et services numériques fournis par AGRIDIAG INFO.
“Données Personnelles” : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
“Force Majeure” : désigne tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, tel que défini par la jurisprudence française et l’article 1218 du Code civil.
“Propriété Intellectuelle” : désigne l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle (notamment droits d’auteur, marques, brevets, savoir-faire) détenus par AGRIDIAG INFO ou ses fournisseurs sur les Produits et Services.
“Support Technique” : désigne l’assistance fournie par AGRIDIAG INFO pour l’utilisation des Produits et Services, conformément aux conditions définies dans les présentes CGV ou dans des contrats de service spécifiques.
2. Objet et champ d’application
2.1 Applicabilité des CGV à toutes les ventes
2.1.1 Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations d’AGRIDIAG INFO et de ses Clients dans le cadre de la vente de Produits et de la fourniture de Services proposés par AGRIDIAG INFO. Elles régissent l’ensemble des relations commerciales entre AGRIDIAG INFO et ses Clients, qu’ils soient professionnels ou consommateurs.
2.1.2 Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et à toutes les prestations de services réalisées par AGRIDIAG INFO, quels que soient les canaux de vente utilisés. Elles concernent notamment, mais sans s’y limiter :
– Les ventes réalisées sur le site internet www.agridiaginfo.com
– Les ventes conclues par téléphone, email ou courrier
– Les ventes effectuées directement dans les locaux de LOGICAT
– Les prestations de services associées, y compris les services de support technique et de formation
2.1.3 Acceptation des CGV
Toute commande de produits ou de services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable d’AGRIDIAG INFO.
2.1.4 Modification des CGV
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client. AGRIDIAG INFO s’engage à informer ses clients de toute modification substantielle des CGV, par tout moyen à sa convenance (email, affichage sur le Site, etc.).
2.1.5 Dérogations aux CGV
Toute dérogation aux présentes CGV n’aura de valeur que si elle a fait l’objet d’un accord écrit et exprès entre AGRIDIAG INFO et le Client. Ces dérogations ne valent que pour le contrat ou la commande pour lequel elles ont été conclues.
2.1.6 CGV applicables aux Professionnels
Pour les clients professionnels, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de commerce. Elles prévalent sur les conditions d’achat du client professionnel, sauf acceptation formelle et écrite d’AGRIDIAG INFO.
2.1.7 CGV applicables aux consommateurs
Pour les clients consommateurs, les présentes CGV sont complétées par les dispositions du code de la consommation relative à la vente à distance et hors établissement, notamment en ce qui concerne le droit de rétractation.
2.1.8 Produits et services concernés
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés par AGRIDIAG INFO, incluant notamment :
– Les outils de diagnostic Jaltest et autres équipements liés
– Les abonnements à Jaltest INFO Web
– L’accès et l’utilisation de l’ERP AGRIDATA cloud
– Les services de support technique et de formation
– Tout autre produit ou service commercialisé par AGRIDIAG INFO
2.1.9 Preuve de l’acceptation des CGV
La validation de la commande par le Client, par tout moyen, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. AGRIDIAG INFO conserve une preuve de cette acceptation conformément aux dispositions légales en vigueur.
2.1.10 Langue et loi applicable
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
3. Commandes et conclusion du contrat
3.1 Processus de commande
3.1.1 Capacité juridique
Toute personne passant commande sur le site www.agridiaginfo.com ou auprès d’AGRIDIAG INFO par tout autre moyen déclare avoir la capacité juridique de contracter et d’être âgée d’au moins 18 ans.
3.1.2 Moyens de passation de commande
Les commandes peuvent être passées :
– Sur le site internet www.agridiaginfo.com
– Par téléphone au [numéro de téléphone]
– Par email à [adresse email]
– Directement auprès d’un représentant commercial d’AGRIDIAG INFO
3.1.3 Étapes de la commande en ligne
Pour les commandes passées sur le site www.agridiaginfo.com, le processus est le suivant :
a) Sélection des produits ou services : Le client sélectionne les produits ou services qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
b) Vérification du contenu du panier : Le Client peut à tout moment vérifier le contenu de son panier et modifier les quantités ou supprimer des articles.
c) Identification : Le client doit s’identifier en créant un compte client ou en se connectant à son compte existant. Pour les clients professionnels, des informations supplémentaires pourront être demandées (numéro SIRET, etc.).
d) Choix du mode de livraison : Le client choisit le mode de livraison parmi les options proposées.
e) Choix du mode de paiement : Le client sélectionne son mode de paiement (PayPal, Virement bancaire, Prélèvement SEPA etc.).
f) Vérification et validation de la commande : Avant de valider définitivement sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.
g) Acceptation des CGV : Le client doit explicitement accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
h) Confirmation de la commande : Le client confirme définitivement sa commande en cliquant sur le bouton “Valider la commande”.
3.1.4 Commandes par téléphone ou email
Pour les commandes passées par téléphone ou email, un devis détaillé sera envoyé au Client pour validation. La commande ne sera considérée comme ferme qu’après retour du devis signé par le client et réception du paiement ou de l’acompte demandé.
3.1.5 Commandes de produits sur mesure ou personnalisés
Pour les commandes de Produits sur mesure ou personnalisés, AGRIDIAG INFO se réserve le droit de demander un acompte avant de commencer la production ou la personnalisation.
3.1.6 Indisponibilité des produits
AGRIDIAG INFO s’efforce de maintenir à jour les informations sur la disponibilité des produits. Cependant, si un produit s’avère indisponible après la passation de la commande, AGRIDIAG INFO en informera le client dans les plus brefs délais et lui proposera soit d’attendre le réapprovisionnement du produit, soit d’annuler sa commande avec remboursement intégral.
3.1.7 Modification ou annulation de la commande
Toute modification ou annulation de la commande demandée par le client ne pourra être prise en compte que si elle est reçue par AGRIDIAG INFO avant l’expédition des produits ou le début de l’exécution des services. Pour les produits personnalisés ou sur mesure, aucune annulation ne sera possible une fois la production commencée.
3.1.8 Refus de commande
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude, ou de commande anormale.
3.1.9 Preuve de la commande
La confirmation de commande transmise par AGRIDIAG INFO au client par email constituera la preuve de la commande et de son contenu.
3.1.10 Archivage
AGRIDIAG INFO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable. Le client pourra y avoir accès sur demande écrite adressée à [adresse email].
3.1.11 Commandes de services récurrents
Pour les commandes de services récurrents (abonnements, services cloud), les modalités spécifiques de renouvellement et de résiliation seront précisées dans les conditions particulières du service concerné.
3.2 Confirmation de commande
3.2.1 Émission de la confirmation de commande
Après réception et validation de la commande du Client, AGRIDIAG INFO s’engage à émettre une confirmation de commande dans les meilleurs délais, généralement sous 24 heures ouvrées. Cette confirmation sera envoyée au client par courrier électronique à l’adresse indiquée lors de la passation de la commande.
3.2.2 Contenu de la confirmation de commande
La confirmation de commande comprendra les éléments suivants :
– Un récapitulatif détaillé des produits et/ou services commandés
– Les quantités commandées
– Les prix unitaires et le prix total de la commande
– Les éventuelles remises ou promotions appliquées
– Les frais de livraison (le cas échéant)
– Le mode de paiement choisi
– Les délais de livraison estimés ou la date de début des services
– Un rappel des principales conditions contractuelles applicables
– Le numéro de commande unique attribué par AGRIDIAG INFO
3.2.3 Vérification par le Client
Le client est tenu de vérifier soigneusement les informations contenues dans la confirmation de commande. Toute erreur ou omission doit être signalée à AGRIDIAG INFO dans un délai de 24 heures suivant la réception de la confirmation, par email à (adresse email) ou par téléphone au (numéro de téléphone).
3.2.4 Formation du contrat
La réception par le client de la confirmation de commande marque la conclusion définitive du contrat de vente entre AGRIDIAG INFO et le client. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par AGRIDIAG INFO et confirme l’engagement ferme des deux parties.
3.2.5 Modification de la commande après confirmation
Toute demande de modification de la commande par le client après réception de la confirmation devra faire l’objet d’une acceptation expresse d’AGRIDIAG INFO. AGRIDIAG INFO se réserve le droit de refuser toute modification, notamment si celle-ci est susceptible de perturber le processus de production ou d’expédition en cours.
3.2.6 Annulation après confirmation
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation s’applique conformément aux dispositions légales en vigueur, sauf pour les exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, services entièrement exécutés, etc.).
Pour les clients professionnels, toute annulation après confirmation de commande pourra entraîner la facturation de frais d’annulation, dont le montant sera précisé dans les conditions particulières de vente.
3.2.7 Indisponibilité après confirmation
Si, malgré ses efforts, AGRIDIAG INFO se trouve dans l’impossibilité de fournir le produit ou service commandé après l’émission de la confirmation de commande, AGRIDIAG INFO s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à lui proposer soit un produit ou service de substitution de qualité et de prix équivalents, soit l’annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes versées.
3.2.8 Preuve et archivage
La confirmation de commande sera archivée par AGRIDIAG INFO sur un support durable. Elle sera considérée comme preuve des transactions effectuées entre AGRIDIAG INFO et le client. Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
3.2.9 Confirmation pour les services récurrents
Pour les services récurrents (abonnements, services cloud), la confirmation de commande précisera les modalités spécifiques de facturation, de renouvellement et de résiliation applicables.
3.2.10 Langue de la confirmation
La confirmation de commande sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
3.2.11 Informations complémentaires
La confirmation de commande rappellera également au client les coordonnées du service client d’AGRIDIAG INFO, ainsi que les modalités d’exercice du service après-vente et de la garantie applicable aux produits commandés.
3.2.12 Spécificités pour les produits digitaux et services
a) Produits digitaux à téléchargement immédiat :
Pour les produits digitaux à téléchargement immédiat (comme certaines mises à jour de logiciels Jaltest), la confirmation de commande inclura :
– Les instructions de téléchargement
– Les codes d’activation ou les liens sécurisés nécessaires
– La durée de disponibilité du téléchargement
– Un rappel que le droit de rétractation ne s’applique pas une fois le téléchargement commencé, avec l’accord préalable du client
b) Services d’abonnement (comme Jaltest INFO Web) :
La confirmation précisera :
– La durée de l’abonnement
– Les modalités d’accès au service
– Les conditions de renouvellement et de résiliation
– La date de début effective du service
c) Services cloud (comme l’ERP AGRIDATA) :
La confirmation indiquera :
– Les modalités d’accès à la plateforme cloud
– Les identifiants de connexion ou la procédure pour les créer
– Les limites d’utilisation (nombre d’utilisateurs, espace de stockage, etc.)
– Les conditions de sauvegarde et d’export des données
d) Services de formation ou de support technique :
Pour ces services, la confirmation précisera :
– Les dates et horaires des sessions de formation ou de support
– Le mode de prestation (en ligne, sur site, etc.)
– Le contenu détaillé de la prestation
– Les prérequis techniques ou matériels nécessaires
e) Licence d’utilisation :
Pour tous les produits digitaux et services impliquant une licence d’utilisation, la confirmation rappellera :
– La nature de la licence (personnelle, non cessible, etc.)
– La durée de la licence
– Les restrictions d’utilisation
– Un lien vers les conditions complètes de la licence
f) Activation et accès :
La confirmation indiquera clairement le délai et les modalités d’activation ou d’accès aux produits digitaux et services, qui peuvent être immédiats contrairement aux produits physiques.
g) Support et assistance :
Pour tous les produits digitaux et services, la confirmation rappellera les modalités de support et d’assistance technique, y compris les coordonnées du service client spécialisé.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Tarification
4.1.1 Devise
Tous les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers, et hors taxes (HT) pour les clients professionnels.
4.1.2 TVA
Pour les clients professionnels, la TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Pour les ventes intracommunautaires, les règles de TVA applicables seront celles en vigueur dans le pays de livraison.
4.1.3 Grille tarifaire
Les prix des produits et services sont ceux figurant sur le catalogue en vigueur au moment de la passation de la commande. AGRIDIAG INFO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
4.1.4 Offres promotionnelles
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et pour la durée indiquée. Elles ne peuvent être cumulées avec d’autres offres en cours, sauf mention contraire explicite.
4.1.5 Frais supplémentaires
Les éventuels frais de livraison, d’installation ou de formation seront indiqués séparément et s’ajouteront au prix des produits ou services.
4.1.6 Tarification des services récurrents
Pour les services récurrents (abonnements Jaltest INFO Web, ERP AGRIDATA cloud), les tarifs sont indiqués sur une base mensuelle ou annuelle. Toute période commencée est due dans son intégralité.
4.1.7 Devis
Pour certains produits ou services spécifiques, un devis détaillé sera établi. Ce devis aura une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire explicite.
4.2 Modes de paiement acceptés
4.2.1 Types de paiement
AGRIDIAG INFO accepte les modes de paiement suivants :
– Carte bancaire via CMI (Carte Bleue, Visa, Mastercard) !
– PayPal
– Virement bancaire (pour les commandes supérieures à 1000€)
– Prélèvement SEPA (pour les services récurrents, clients professionnels uniquement)
4.2.2 Sécurité des paiements
Tous les paiements en ligne sont sécurisés. Pour les paiements par carte bancaire, AGRIDIAG INFO utilise le système de paiement sécurisé CMI qui garantit la confidentialité et la sécurité des données.
4.2.3 Autorisation de débit
En communiquant ses coordonnées bancaires, le client autorise AGRIDIAG INFO à débiter son compte du montant correspondant au prix total de sa commande.
4.2.4 Paiement par PayPal
Pour les paiements via PayPal, le client sera redirigé vers l’interface sécurisée PayPal afin de finaliser son paiement.
4.2.5 Paiement des services récurrents
Pour les services récurrents, le client autorise AGRIDIAG INFO à effectuer des prélèvements récurrents selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
4.3 Conditions de facturation
4.3.1 Emission de la facture
Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et sera mise à disposition du client dans son espace client sur le site www.agridiaginfo.com. Sur demande, elle pourra être envoyée par email ou par courrier postal.
4.3.2 Contenu de la facture
La facture comprendra :
– Le détail des produits et services commandés
– Les prix unitaires HT et TTC
– Le taux de TVA applicable
– Le montant total HT et TTC
– Les éventuels frais supplémentaires (livraison, installation, etc.)
– Les remises ou promotions appliquées
4.3.3 Délais de paiement
Pour les clients particuliers, le paiement est dû immédiatement à la commande.
Pour les clients professionnels, sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
4.3.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce.
4.3.5 Facturation des services récurrents
Pour les services récurrents, la facturation sera effectuée selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le client sera informé par email de l’émission de chaque facture.
4.3.6 Révision des prix
Pour les services récurrents, AGRIDIAG INFO se réserve le droit de réviser ses prix annuellement. Toute modification de prix sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
4.3.7 Modalités de remboursement
En cas d’annulation de commande ou de rétractation dans les délais légaux, le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire des parties.
4.3.8 Réserve de propriété
AGRIDIAG INFO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.
5. Livraison et accès aux produits/services
5.1 Délais de livraison pour les produits physiques
5.1.1 Calcul des délais de livraison
Les délais de livraison sont calculés en jours ouvrés à compter de la validation de la commande par AGRIDIAG INFO. Ils dépendent de la disponibilité des produits et du lieu de livraison.
5.1.2 Information sur les délais
Les délais de livraison estimés sont indiqués sur la fiche produit et rappelés lors du processus de commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des aléas logistiques et de l’approvisionnement.
5.1.3 Confirmation du délai de livraison
Le délai de livraison définitif est confirmé au client dans l’email de confirmation de commande. Ce délai devient alors contractuel.
5.1.4 Délais standards
Pour la France métropolitaine :
– Livraison standard : 6 à 10 jours ouvrés
– Livraison express : 48 à 72 heures (sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément)
Pour les DOM-TOM et l’international :
– Délais variables selon la destination, généralement entre 10 et 25 jours ouvrés
5.1.5 Produits sur commande
Pour les produits non stockés ou sur mesure (comme certains équipements de diagnostic spécifiques), le délai de livraison peut être plus long. Dans ce cas, un délai spécifique sera communiqué au client avant la validation de sa commande.
5.1.6 Suivi de la livraison
Un numéro de suivi sera communiqué au client par email dès que le colis sera expédié. Ce numéro permettra au client de suivre l’acheminement de sa commande sur le site du transporteur.
5.1.7 Retards de livraison
En cas de retard de livraison par rapport au délai annoncé, AGRIDIAG INFO s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais par email ou téléphone.
5.1.8 Dépassement du délai de livraison
Pour les clients consommateurs, en cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de 14 jours, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, le client a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. La commande sera alors remboursée dans un délai maximum de 28 jours.
5.1.9 Force majeure
AGRIDIAG INFO ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus à des circonstances imprévisibles ou à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
5.1.10 Livraison partielle
En cas d’indisponibilité d’une partie de la commande, AGRIDIAG INFO pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles, après en avoir informé le client et obtenu son accord.
5.1.11 Réception de la commande
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception. En cas de dommages apparents, il doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison en présence du livreur.
5.1.12 Absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le client devra alors suivre les instructions du transporteur pour programmer une nouvelle livraison ou retirer son colis en point relais.
5.1.13 Retours et échanges
Les conditions de retour et d’échange sont détaillées dans la section “Garanties et service après-vente” des présentes CGV.
5.1.14 Frais de livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du colis, de la destination et du mode de livraison choisi. Ils sont indiqués au client avant la validation de sa commande.
5.1.15 Livraisons internationales
Pour les livraisons hors Union Européenne, des frais de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité.
5.2 Modalités d’accès pour les produits numériques
5.2.1 Types de produits numériques
Cette section concerne les produits numériques proposés par AGRIDIAG INFO, incluant mais sans s’y limiter :
– Les abonnements à Jaltest INFO Web
– L’accès à l’ERP AGRIDATA cloud
– Les mises à jour logicielles pour les outils de diagnostic
– Les formations en ligne
– Les documentations techniques téléchargeables
5.2.2 Délai d’accès
L’accès aux produits numériques est généralement fourni dans un délai maximum de 24 heures suivant la confirmation du paiement, sauf mention contraire lors de la commande.
5.2.3 Méthode d’accès
Selon le type de produit numérique, l’accès sera fourni par l’une des méthodes suivantes :
a) Création d’un compte utilisateur
b) Envoi d’identifiants de connexion par email
c) Lien de téléchargement sécurisé
d) Code d’activation à utiliser dans un logiciel existant
5.2.4 Création de compte utilisateur
Pour les services nécessitant la création d’un compte (comme Jaltest INFO Web ou ERP AGRIDATA), le client recevra un email contenant un lien pour activer son compte et choisir son mot de passe. Ce lien est valable pendant 72 heures.
5.2.5 Sécurité des accès
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les partager et à informer immédiatement AGRIDIAG INFO de toute utilisation non autorisée de son compte.
5.2.6 Activation des licences
Pour les produits nécessitant une activation (comme les mises à jour logicielles), le client recevra un code d’activation unique. Les instructions détaillées pour l’utilisation de ce code seront fournies par email.
5.2.7 Téléchargement des produits
Pour les produits à télécharger, un lien sécurisé sera envoyé par email. Ce lien sera valable pendant une durée limitée (généralement 7 jours) et pour un nombre limité de téléchargements.
5.2.8 Compatibilité technique
AGRIDIAG INFO fournira les prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de chaque produit numérique. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que son environnement informatique est compatible avant l’achat.
5.2.9 Support technique pour l’accès
En cas de difficulté d’accès, un support technique est disponible par email à (adresse email) ou par téléphone au (numéro) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
5.2.10 Durée d’accès
Pour les produits à accès limité dans le temps (comme les abonnements), la durée d’accès sera clairement indiquée lors de l’achat. Pour les produits à accès illimité, AGRIDIAG INFO garantit un accès minimal de 5 ans, sauf mention contraire explicite.
5.2.11 Renouvellement des accès
Pour les services récurrents, le renouvellement peut être automatique ou manuel selon l’option choisie par le client lors de la souscription. Un email de rappel sera envoyé 15 jours avant l’échéance.
5.2.12 Mise à jour des produits numériques
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de mettre à jour les produits numériques pour améliorer leur fonctionnement ou leur contenu. Ces mises à jour sont incluses dans le prix d’achat ou d’abonnement, sauf mention contraire.
5.2.13 Restriction d’accès
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de restreindre ou de suspendre l’accès en cas d’utilisation abusive, de partage non autorisé ou de non-paiement des frais d’abonnement.
5.2.14 Accès multi-utilisateurs
Pour les licences multi-utilisateurs (notamment pour l’ERP AGRIDATA), le nombre d’utilisateurs simultanés est limité au nombre spécifié lors de l’achat. Tout utilisateur supplémentaire nécessitera l’achat d’une licence additionnelle.
5.2.15 Transfert de licence
Les licences d’accès aux produits numériques sont personnelles et non transférables, sauf accord écrit préalable d’AGRIDIAG INFO.
5.2.16 Fin d’accès
À la fin de la période d’abonnement ou en cas de résiliation, l’accès aux services sera automatiquement révoqué. Pour l’ERP AGRIDATA, une période de grâce de 30 jours sera accordée pour permettre l’export des données.
5.2.17 Responsabilité du contenu
Bien qu’AGRIDIAG INFO s’efforce de fournir des informations exactes et à jour, le client reconnaît que les informations fournies dans les produits numériques sont à utiliser à titre indicatif et ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel qualifié.
6. Licences d’utilisation et propriété intellectuelle
6.1 Droits d’utilisation des logiciels
6.1.1 Octroi de licence
AGRIDIAG INFO accorde au client une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser les logiciels et services numériques fournis, conformément aux présentes conditions et pour la durée spécifiée lors de l’achat.
6.1.2 Étendue de la licence
La licence permet au client d’utiliser le logiciel ou le service numérique sur le nombre de postes ou pour le nombre d’utilisateurs spécifié lors de l’achat. Toute utilisation dépassant ce cadre nécessite l’acquisition de licences supplémentaires.
6.1.3 Restrictions d’utilisation
Le Client s’engage à ne pas :
a) Copier, modifier, adapter ou traduire le logiciel, sauf autorisation expresse d’AGRIDIAG INFO
b) Décompiler, désassembler ou pratiquer l’ingénierie inverse sur le logiciel
c) Supprimer ou altérer les mentions de droit d’auteur ou autres droits de propriété
d) Utiliser le logiciel d’une manière non conforme à sa destination
6.1.4 Mises à jour et maintenance
Les mises à jour et la maintenance des logiciels sont incluses dans la licence pour la durée de l’abonnement, sauf mention contraire. AGRIDIAG INFO se réserve le droit de cesser la maintenance des versions obsolètes moyennant un préavis de 6 mois.
6.1.5 Utilisateurs autorisés
Pour les licences multi-utilisateurs, le client est responsable de s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés accèdent au logiciel ou au service.
6.1.6 Audit d’utilisation
AGRIDIAG INFO se réserve le droit d’effectuer des audits d’utilisation pour vérifier la conformité avec les termes de la licence. Le client s’engage à coopérer pleinement à ces audits.
6.1.7 Résiliation de la licence
AGRIDIAG INFO peut résilier la licence en cas de violation grave des conditions d’utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
6.2 Protection de la propriété intellectuelle
6.2.1 Titularité des droits
AGRIDIAG INFO et ses fournisseurs (notamment COJALI et AGRIDATA) conservent tous les droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, services, documentations et autres contenus fournis, y compris les droits d’auteur, brevets, marques et secrets commerciaux.
6.2.2 Absence de transfert de droits
L’octroi d’une licence d’utilisation ne constitue en aucun cas un transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
6.2.3 Protection des contenus
Tous les contenus fournis (textes, images, vidéos, données) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits, modifiés ou distribués sans l’autorisation écrite préalable d’AGRIDIAG INFO.
6.2.4 Marques et logos
Les marques, logos et noms commerciaux utilisés par AGRIDIAG INFO sont la propriété d’AGRIDIAG INFO ou de ses partenaires. Leur utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.
6.2.5 Bases de données
Les bases de données incluses dans les services (comme Jaltest INFO Web) sont protégées par le droit sui generis des bases de données. Toute extraction ou réutilisation substantielle du contenu est interdite sans autorisation.
6.2.6 Développements spécifiques
Tout développement spécifique réalisé par AGRIDIAG INFO pour le client reste la propriété d’AGRIDIAG INFO, sauf accord écrit contraire.
6.2.7 Contributions des utilisateurs
Si le service permet aux utilisateurs de contribuer du contenu, le client accorde à AGRIDIAG INFO une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire et adapter ce contenu dans le cadre du service.
6.2.8 Respect des droits des tiers
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers dans son utilisation des logiciels et services d’AGRIDIAG INFO.
6.2.9 Signalement des infractions
Le client s’engage à signaler promptement à AGRIDIAG INFO toute utilisation non autorisée ou violation des droits de propriété intellectuelle dont il aurait connaissance.
6.2.10 Actions en justice
AGRIDIAG INFO se réserve le droit d’engager toute action judiciaire pour protéger ses droits de propriété intellectuelle et ceux de ses partenaires.
6.2.11 Indemnisation
Le client accepte d’indemniser AGRIDIAG INFO pour toute perte ou dommage résultant de la violation par le client des droits de propriété intellectuelle d’AGRIDIAG INFO ou de tiers.
6.2.12 Survie des droits
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle survivront à la résiliation ou à l’expiration de la licence ou de l’abonnement.
6.2.13 Licence sur les feedbacks
Le client accorde à AGRIDIAG INFO une licence mondiale, perpétuelle et gratuite pour utiliser et incorporer dans ses services tout feedback, commentaire ou suggestion fourni concernant les produits et services d’AGRIDIAG INFO.
6.2.14 Confidentialité
Le client s’engage à maintenir la confidentialité de toute information technique ou commerciale non publique obtenue dans le cadre de l’utilisation des logiciels et services d’AGRIDIAG INFO.
7. Garanties et service après-vente
7.1 Garanties sur les produits COJALI
7.1.1 Étendue de la garantie
AGRIDIAG INFO, en tant que distributeur officiel, applique les garanties fournies par COJALI sur ses produits. Cette garantie couvre les défauts de matériaux, de fabrication ou de montage dans des conditions normales d’utilisation.
7.1.2 Durée de la garantie
La durée de la garantie est de :
– Un (1) an pour les produits standards COJALI
– Six (6) mois pour les produits recyclés (produits reconditionnés)
La période de garantie commence à la date de livraison du produit au Client.
7.1.3 Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
– L’usure normale des produits
– Les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme aux instructions
– Les modifications ou réparations effectuées sans l’autorisation d’AGRIDIAG INFO ou de COJALI
– Les dommages causés par des facteurs externes (surtensions électriques, accidents, etc.)
– Les consommables et pièces d’usure
7.1.4 Procédure de mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie, le client doit :
a) Informer AGRIDIAG INFO du défaut dans un délai de 14 jours après sa découverte
b) Fournir une description détaillée du problème et des conditions d’utilisation
c) Retourner le produit défectueux à ses frais, après obtention d’un numéro de retour
7.1.5 Réparation ou remplacement
AGRIDIAG INFO s’engage, à sa discrétion, à réparer ou remplacer le produit défectueux couvert par la garantie. Le choix entre réparation et remplacement sera fait en fonction de la nature du défaut et de la disponibilité des pièces.
7.1.6 Délai d’intervention
AGRIDIAG INFO s’efforcera de traiter les demandes de garantie dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception du produit défectueux.
7.1.7 Extension de garantie
Pour certains produits, une extension de garantie peut être proposée moyennant un coût supplémentaire. Les conditions de ces extensions seront précisées au moment de l’achat.
7.1.8 Garantie des réparations
Les réparations effectuées dans le cadre de la garantie bénéficient elles-mêmes d’une garantie de 3 mois à compter de la date de réexpédition du produit réparé.
7.1.9 Limitation de responsabilité
La responsabilité d’AGRIDIAG INFO au titre de la garantie est limitée au prix d’achat du produit. AGRIDIAG INFO ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation du produit.
7.2 Support technique et maintenance
7.2.1 Étendue du support
AGRIDIAG INFO fournit un support technique pour l’installation, l’utilisation et la maintenance des produits COJALI, ainsi que pour les services numériques comme Jaltest INFO Web et l’ERP AGRIDATA.
7.2.2 Moyens de contact
Le support technique est accessible :
– Par téléphone au (numéro) du lundi au vendredi de 9h à 18h
– Par email à (adresse email)
– Via le portail de support en ligne accessible depuis le compte client – HOTLINE AGRIDIAG INFO ATS
7.2.3 Délais de réponse
AGRIDIAG INFO s’engage à accuser réception des demandes de support dans un délai de 24 heures ouvrées et à fournir une première réponse dans un délai de 48 heures ouvrées.
7.2.4 Niveaux de support
Le support technique est organisé en trois niveaux :
– Niveau 1 : Assistance de base pour les problèmes courants
– Niveau 2 : Assistance avancée pour les problèmes complexes
– Niveau 3 : Expertise technique approfondie, en liaison avec les équipes EXPERTS si nécessaire
7.2.5 Maintenance des logiciels
La maintenance des logiciels inclut :
– Les mises à jour correctives (correction de bugs)
– Les mises à jour de sécurité
– Les mises à jour mineures d’amélioration des fonctionnalités existantes
7.2.6 Mises à jour majeures
Les mises à jour majeures, apportant de nouvelles fonctionnalités significatives, peuvent être facturées séparément, sauf si elles sont incluses dans un contrat de maintenance spécifique.
7.2.7 Fréquence des mises à jour
AGRIDIAG INFO s’engage à fournir des mises à jour régulières pour les logiciels et services numériques, avec une fréquence pour les mises à jour mineures.
7.2.8 Formation et documentation
AGRIDIAG INFO met à disposition des utilisateurs :
– Des guides d’utilisation en ligne
– Des vidéos tutoriels
– Des webinaires de formation
7.2.9 Support sur site
Pour les problèmes complexes ne pouvant être résolus à distance, AGRIDIAG INFO peut proposer une intervention sur site, facturée selon un tarif communiqué au préalable.
7.2.10 Durée du support
Le support technique est fourni pour la durée de vie du produit, tant que celui-ci n’est pas déclaré obsolète par COJALI. AGRIDIAG INFO s’engage à informer ses clients au moins 12 mois à l’avance de la fin du support d’un produit.
7.2.11 Obligations du Client
Pour bénéficier d’un support efficace, le client s’engage à :
– Maintenir ses systèmes à jour
– Fournir des informations précises sur les problèmes rencontrés
– Coopérer avec l’équipe de support pour la résolution des problèmes
7.2.12 Confidentialité
AGRIDIAG INFO s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques ou commerciales auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du support technique.
8. Responsabilités et limitations
8.1 Responsabilités d’AGRIDIAG INFO
8.1.1 Conformité des produits et services
AGRIDIAG INFO s’engage à fournir des produits et services conformes aux spécifications annoncées et aux normes en vigueur. Cette conformité s’étend aux produits COJALI distribués par AGRIDIAG INFO ainsi qu’aux services numériques comme Jaltest INFO Web et l’ERP AGRIDATA.
8.1.2 Obligation de moyens
Pour les services numériques et le support technique, AGRIDIAG INFO est tenu à une obligation de moyens. L’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services.
8.1.3 Sécurité des données
AGRIDIAG INFO s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux bonnes pratiques du secteur.
8.1.4 Mise à jour des informations
AGRIDIAG INFO s’engage à maintenir à jour les informations techniques fournies dans ses produits et services, tout en rappelant que ces informations sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas l’expertise d’un professionnel qualifié.
8.1.5 Conseil et information
AGRIDIAG INFO s’engage à fournir des conseils et informations appropriés sur l’utilisation de ses produits et services, notamment à travers la documentation technique, les formations et le support client.
8.1.6 Respect des droits de propriété intellectuelle
AGRIDIAG INFO garantit détenir les droits nécessaires sur les produits et services fournis, ou avoir obtenu les autorisations requises de la part de COJALI et autres fournisseurs.
8.1.7 Continuité de service
Pour les services en ligne, AGRIDIAG INFO s’efforce d’assurer une disponibilité 24/7, hors périodes de maintenance planifiées qui seront annoncées à l’avance.
8.2 Limitations de responsabilité
8.2.1 Exclusion de responsabilité pour les dommages indirects
AGRIDIAG INFO ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs subis par le client ou des tiers, incluant mais sans s’y limiter : perte de profits, perte de données, interruption d’activité, même si AGRIDIAG INFO a été informée de la possibilité de tels dommages.
8.2.2 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale d’AGRIDIAG INFO, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client pour le produit ou service concerné au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la responsabilité.
8.2.3 Utilisation conforme
AGRIDIAG INFO ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits ou services par rapport aux instructions fournies.
8.2.4 Force majeure
AGRIDIAG INFO ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.
8.2.5 Exactitude des informations fournies par le client
AGRIDIAG INFO ne peut être tenue responsable des erreurs ou dysfonctionnements résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
8.2.6 Modification des services en ligne
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services en ligne, moyennant un préavis raisonnable, sans que sa responsabilité puisse être engagée.
8.2.7 Contenu généré par les utilisateurs
AGRIDIAG INFO n’est pas responsable du contenu généré par les utilisateurs sur les plateformes, mais s’engage à retirer tout contenu manifestement illicite dès qu’elle en aura connaissance.
8.2.8 Liens vers des sites tiers
AGRIDIAG INFO n’est pas responsable du contenu des sites tiers vers lesquels ses produits ou services pourraient renvoyer.
8.2.9 Limitation temporelle
Toute action en responsabilité contre AGRIDIAG INFO doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la survenance du fait générateur.
8.2.10 Produits tiers
Pour les produits tiers distribués par AGRIDIAG INFO (notamment les produits COJALI), la responsabilité d’AGRIDIAG INFO se limite à la bonne application de la garantie du fabricant.
8.2.11 Assistance et conseil
Les conseils et recommandations fournis par AGRIDIAG INFO sont donnés à titre indicatif. Le client reste seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.
8.2.12 Sauvegarde des données
Le client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données. AGRIDIAG INFO ne peut être tenue responsable de la perte de données en cas de défaillance du service.
8.2.13 Limitation pour les clients professionnels
Pour les clients professionnels, toutes les garanties implicites sont exclues dans la mesure permise par la loi.
8.2.14 Non-renonciation
Le fait pour AGRIDIAG INFO de ne pas se prévaloir d’un manquement du client à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
8.2.15 Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
9. Protection des données personnelles
9.1 Collecte et utilisation des données
9.1.1 Types de données collectées
AGRIDIAG INFO collecte les données personnelles suivantes :
– Données d’identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
– Données professionnelles : nom de l’entreprise, fonction, adresse professionnelle
– Données de connexion : adresse IP, logs de connexion
– Données d’utilisation des services : historique des achats, interactions avec le support technique
– Données de paiement : informations de carte bancaire (traitées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement)
9.1.2 Méthodes de collecte
Les données sont collectées via :
– Les formulaires d’inscription et de commande sur notre site web
– L’utilisation de nos services en ligne (Jaltest INFO Web, ERP AGRIDATA)
– Les interactions avec notre service client
– Les cookies et technologies similaires sur notre site web
9.1.3 Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
– Gestion des commandes et livraisons
– Fourniture des services souscrits
– Support technique et service après-vente
– Amélioration de nos produits et services
– Communication sur nos offres et nouveautés (avec consentement préalable pour les communications électroniques)
– Respect de nos obligations légales et réglementaires
9.1.4 Base légale du traitement
Selon les cas, le traitement des données est fondé sur :
– L’exécution du contrat conclu avec le client
– Le consentement du client (notamment pour les communications marketing)
– L’intérêt légitime d’AGRIDIAG INFO (amélioration des services, prévention de la fraude)
– Le respect d’obligations légales
9.1.5 Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités du traitement, dans le respect des obligations légales :
– Données clients : durée de la relation commerciale + 3 ans à des fins de prospection
– Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
– Logs de connexion : 1 an
9.1.6 Destinataires des données
Les données peuvent être transmises à :
– Notre personnel habilité
– Nos sous-traitants (hébergeur, prestataire de paiement, service de support)
– Les autorités compétentes sur requête légale
9.1.7 Transfert hors UE
AGRIDIAG INFO s’engage à ne pas transférer les données personnelles en dehors de l’Union Européenne, sauf vers des pays reconnus comme adéquats par la Commission européenne ou en mettant en place les garanties appropriées (clauses contractuelles types).
9.1.8 Sécurité des données
AGRIDIAG INFO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données personnelles, notamment :
– Chiffrement des données sensibles
– Contrôle des accès
– Sauvegardes régulières
– Formation du personnel à la protection des données
9.2 Droits des utilisateurs
9.2.1 Droit d’accès
Le client a le droit d’obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et d’en obtenir une copie.
9.2.2 Droit de rectification
Le Client peut demander la rectification des données inexactes le concernant.
9.2.3 Droit à l’effacement (droit à l’oubli)
Le client peut demander l’effacement de ses données dans les cas prévus par la réglementation (notamment lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées).
9.2.4 Droit à la limitation du traitement
Le client peut demander la limitation du traitement de ses données, notamment lorsqu’il conteste leur exactitude.
9.2.5 Droit à la portabilité
Le client a le droit de recevoir les données qu’il a fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
9.2.6 Droit d’opposition
Le client peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données à des fins de prospection. Il peut également s’opposer au traitement fondé sur l’intérêt légitime d’AGRIDIAG INFO, pour des raisons tenant à sa situation particulière.
9.2.7 Directives post-mortem
Le client peut donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
9.2.8 Droit de retrait du consentement
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, le client peut retirer son consentement à tout moment.
9.2.9 Exercice des droits
Pour exercer ces droits, le client peut contacter notre Délégué à la Protection des Données :
– Par email : (adresse email du DPO)
– Par courrier : (adresse postale)
AGRIDIAG INFO s’engage à répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
9.2.10 Réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr) s’il estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation.
9.2.11 Absence de profilage et de décision automatisée
AGRIDIAG INFO n’effectue pas de prise de décision automatisée ni de profilage à partir des données personnelles collectées.
9.2.12 Modification de la politique de confidentialité
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité. Les clients seront informés de toute modification substantielle par email ou via notre site web.
10. Confidentialité
10.1 Engagement de confidentialité
10.1.1 Définition des informations confidentielles
Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, quelle que soit leur nature ou leur forme, écrite ou orale, y compris mais sans s’y limiter, les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou relatives aux clients, fournisseurs, méthodes, processus, outils ou produits d’AGRIDIAG INFO ou de ses partenaires (notamment COJALI et AGRIDATA), qui ne sont pas du domaine public.
10.1.2 Obligation générale de confidentialité
AGRIDIAG INFO s’engage à maintenir la confidentialité des informations confidentielles du client et s’interdit de les divulguer à des tiers sans l’accord préalable écrit du client.
10.1.3 Engagement réciproque
Le client s’engage également à maintenir la confidentialité des informations confidentielles d’AGRIDIAG INFO, y compris les détails techniques des produits COJALI et des services comme Jaltest INFO Web et l’ERP AGRIDATA.
10.1.4 Durée de l’engagement
L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu’en soit la cause.
10.1.5 Exceptions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :
– Qui sont ou deviennent publiques sans violation de cet engagement
– Qui étaient légitimement connues avant leur divulgation
– Qui ont été développées de manière indépendante
– Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice
10.1.6 Protection des données clients
AGRIDIAG INFO s’engage à traiter les données des clients avec le plus haut niveau de confidentialité, conformément à sa politique de protection des données personnelles.
10.2 Utilisation des informations confidentielles
10.2.1 Finalité de l’utilisation
Les informations confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et pour les finalités expressément prévues.
10.2.2 Restriction d’accès
AGRIDIAG INFO limite l’accès aux informations confidentielles à ses employés, sous-traitants et partenaires qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat.
10.2.3 Mesures de protection
AGRIDIAG INFO s’engage à mettre en place des mesures de protection appropriées pour préserver la confidentialité des informations, incluant :
– Des mesures techniques (chiffrement, contrôle d’accès, etc.)
– Des mesures organisationnelles (procédures internes, formation du personnel, etc.)
10.2.4 Non-exploitation
AGRIDIAG INFO s’engage à ne pas exploiter les informations confidentielles du client à des fins autres que celles prévues dans le contrat, notamment à des fins commerciales ou concurrentielles.
10.2.5 Restitution ou destruction
À la fin du contrat ou sur demande du client, AGRIDIAG INFO s’engage à restituer ou détruire toutes les informations confidentielles en sa possession, sous réserve des obligations légales de conservation.
10.2.6 Notification en cas de divulgation
En cas de divulgation non autorisée d’informations confidentielles, AGRIDIAG INFO s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de cette divulgation.
10.2.7 Audit
Le client peut, sous réserve d’un préavis raisonnable, effectuer un audit des mesures de sécurité mises en place par AGRIDIAG INFO pour protéger ses informations confidentielles.
10.2.8 Sous-traitants
AGRIDIAG INFO s’assure que ses sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles prévues dans le présent accord.
10.2.9 Propriété intellectuelle
Les informations confidentielles restent la propriété exclusive de la partie qui les divulgue. Aucun droit ou licence n’est accordé à l’autre partie, sauf accord explicite.
10.2.10 Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et pour une période de deux (2) ans après sa cessation, chaque partie s’engage à ne pas solliciter ou embaucher les employés de l’autre partie impliqués dans l’exécution du contrat.
10.2.11 Responsabilité
Toute violation de cette clause de confidentialité pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et donner lieu à des dommages et intérêts.
10.2.12 Survivance
Les obligations de confidentialité survivront à la résiliation ou à l’expiration du contrat.
10.2.13 Engagement des employés
AGRIDIAG INFO s’assure que ses employés sont liés par des clauses de confidentialité appropriées et sont informés de leurs obligations en matière de protection des informations confidentielles des clients.
10.2.14 Informations publicitaires
Toute utilisation du nom ou du logo du client à des fins publicitaires ou de référence commerciale devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Client.
10.2.15 Clause de réversion
En cas de cessation de la relation contractuelle, chaque partie s’engage à restituer ou détruire toutes les informations confidentielles de l’autre partie en sa possession, sauf obligation légale de conservation.
11. Durée et résiliation
11.1 Durée des licences
11.1.1 Licences perpétuelles
Pour certains produits logiciels, AGRIDIAG INFO propose des licences perpétuelles. Ces licences sont accordées pour une durée illimitée, sous réserve du respect des conditions d’utilisation.
11.1.2 Licences à durée limitée
Les licences pour les services en ligne, tels que Jaltest INFO Web et l’ERP AGRIDATA, sont généralement accordées pour une durée limitée :
– Abonnements mensuels
– Abonnements annuels
– Abonnements pluriannuels (2 à 3 ans)
11.1.3 Période d’essai
AGRIDIAG INFO peut proposer une période d’essai gratuite pour certains services. La durée de cette période sera clairement indiquée lors de l’inscription.
11.1.4 Renouvellement automatique
Sauf mention contraire, les abonnements à durée limitée sont automatiquement renouvelés à leur échéance pour une durée identique à la période initiale.
11.1.5 Notification de renouvellement
AGRIDIAG INFO s’engage à notifier le client au moins 30 jours avant la date de renouvellement automatique, en précisant les modalités pour ne pas renouveler l’abonnement si le client le souhaite.
11.1.6 Modification de la durée
Toute modification de la durée d’une licence en cours nécessite l’accord des deux parties et fera l’objet d’un avenant au contrat.
11.2 Conditions de résiliation
11.2.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son contrat ou son abonnement dans les conditions suivantes :
a) Pour les abonnements mensuels : à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
b) Pour les abonnements annuels ou pluriannuels : au moins 30 jours avant la date de renouvellement automatique.
c) Pendant la période d’essai : à tout moment, sans préavis.
11.2.2 Modalités de résiliation par le client
La demande de résiliation doit être effectuée :
– Par écrit à l’adresse (adresse postale)
– Par email à (adresse email)
– Via l’espace client sur le site web d’AGRIDIAG INFO
11.2.3 Résiliation par AGRIDIAG INFO
AGRIDIAG INFO peut résilier le contrat ou l’abonnement dans les cas suivants :
a) Non-paiement des factures après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
b) Violation grave ou répétée des conditions d’utilisation des services.
c) Utilisation frauduleuse ou illégale des services.
d) Fausse déclaration lors de la souscription.
11.2.4 Préavis de résiliation par AGRIDIAG INFO
Sauf en cas de violation grave, AGRIDIAG INFO notifiera le client au moins 30 jours avant la résiliation effective.
11.2.5 Résiliation pour force majeure
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de force majeure se prolongeant au-delà de 30 jours, par notification écrite à l’autre partie.
11.2.6 Conséquences de la résiliation
À la résiliation du contrat :
a) L’accès aux services sera immédiatement désactivé.
b) Le client devra cesser toute utilisation des logiciels et services d’AGRIDIAG INFO.
c) Le Client devra retourner ou détruire toute copie des logiciels en sa possession.
d) AGRIDIAG INFO s’engage à supprimer ou anonymiser les données du client conformément à sa politique de protection des données.
11.2.7 Remboursement
En cas de résiliation anticipée d’un abonnement annuel ou pluriannuel par le client, aucun remboursement ne sera effectué pour la période non utilisée, sauf accord spécifique ou disposition légale contraire.
11.2.8 Données du client
AGRIDIAG INFO s’engage à permettre au client de récupérer ses données dans un format standard pendant une période de 30 jours après la résiliation.
11.2.9 Maintien de certaines dispositions
Certaines clauses, notamment celles relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la limitation de responsabilité, resteront en vigueur après la résiliation du contrat.
11.2.10 Résiliation des services annexes
La résiliation du contrat principal entraîne automatiquement la résiliation des services annexes (support, maintenance, etc.), sauf accord contraire entre les parties.
11.2.11 Suspension des services
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de suspendre l’accès aux services en cas de non-respect des conditions d’utilisation, avant toute résiliation définitive.
11.2.12 Résiliation partielle
Pour les clients disposant de plusieurs licences ou abonnements, la résiliation peut être partielle et ne concerner que certains services, sans affecter les autres.
11.2.13 Assistance à la transition
En cas de résiliation, AGRIDIAG INFO peut proposer, sur demande et moyennant facturation, une assistance pour faciliter la transition vers une autre solution.
11.2.14 Notifications
Toutes les notifications relatives à la résiliation doivent être effectuées par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception).
11.2.15 Litiges liés à la résiliation
Tout litige relatif à la résiliation sera soumis à la procédure de résolution des litiges prévue dans les conditions générales.
12. Force majeure
12.1 Définition de la force majeure
12.1.1 Critères de la force majeure
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement :
a) Échappant au contrôle de la partie qui l’invoque
b) Qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat
c) Dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées
d) Rendant impossible l’exécution de l’obligation contractuelle
12.1.2 Exemples de cas de force majeure
Sans que cette liste soit exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure :
– Les catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes, inondations, etc.)
– Les épidémies et pandémies
– Les actes de guerre, terrorisme, émeutes, troubles civils
– Les grèves générales ou sectorielles
– Les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement
– Les pannes majeures affectant les réseaux de télécommunication
– Les restrictions gouvernementales ou légales
– Les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle
12.2 Effets de la force majeure
12.2.1 Suspension des obligations
La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des obligations de la partie affectée pendant la durée de l’événement.
12.2.2 Notification
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant la survenance de l’événement.
12.2.3 Justification
La partie affectée doit fournir tous les justificatifs nécessaires et informer l’autre partie de l’évolution de la situation.
12.2.4 Obligation de moyens
La partie affectée doit prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de l’événement de force majeure et reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.
12.3 Durée et conséquences
12.3.1 Prolongation des délais
Les délais d’exécution prévus au contrat seront prolongés d’une durée équivalente à celle pendant laquelle l’événement de force majeure a empêché l’exécution des obligations.
12.3.2 Résiliation pour force majeure prolongée
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.
12.3.3 Paiement des prestations déjà exécutées
En cas de résiliation pour force majeure, le client reste tenu de payer les prestations déjà exécutées par AGRIDIAG INFO avant la survenance de l’événement.
12.4 Cas particuliers
12.4.1 Force majeure affectant les fournisseurs
AGRIDIAG INFO peut invoquer la force majeure si l’événement affecte ses propres fournisseurs (notamment COJALI ou AGRIDATA) et l’empêche d’exécuter ses obligations envers le client.
12.4.2 Force majeure partielle
Si l’événement de force majeure n’affecte qu’une partie des obligations d’AGRIDIAG INFO, l’entreprise reste tenue d’exécuter les obligations non affectées.
12.4.3 Force majeure et services en ligne
Pour les services en ligne (comme Jaltest INFO Web ou l’ERP AGRIDATA), AGRIDIAG INFO s’engage à mettre en œuvre des plans de continuité d’activité pour minimiser l’impact des événements de force majeure.
12.5 Exclusions
12.5.1 Difficultés économiques
Les difficultés économiques, financières ou commerciales ne constituent pas des cas de force majeure, sauf si elles résultent directement d’un événement répondant aux critères de la force majeure.
12.5.2 Obligations de paiement
L’obligation de paiement du client ne peut généralement pas être suspendue pour cause de force majeure, sauf en cas d’impossibilité totale d’effectuer le paiement due à un événement extérieur (par exemple, effondrement du système bancaire).
12.6 Procédure en cas de désaccord
12.6.1 Négociation
En cas de désaccord sur l’existence d’un cas de force majeure ou ses effets, les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour trouver une solution équitable.
12.6.2 Médiation
À défaut d’accord, les parties pourront recourir à un médiateur avant toute action judiciaire.
12.6.3 Juridiction compétente
En dernier recours, tout litige relatif à l’application de la clause de force majeure sera soumis à la juridiction compétente conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
12.7 Adaptation du contrat
12.7.1 Renégociation
Si les circonstances de force majeure modifient durablement l’équilibre du contrat, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les termes du contrat pour l’adapter à la nouvelle situation.
12.7.2 Impossibilité d’adaptation
Si l’adaptation du contrat s’avère impossible, chaque partie peut demander la résiliation du contrat sans indemnité.
13. Modifications des CGV
13.1 Droit de modification
13.1.1 Principe général
AGRIDIAG INFO se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces modifications peuvent être rendues nécessaires par divers facteurs, incluant mais sans s’y limiter, l’évolution de la législation, les changements dans les offres de produits et services, ou l’adaptation aux pratiques du marché.
13.1.2 Fréquence des modifications
AGRIDIAG INFO s’engage à limiter la fréquence des modifications des CGV à un maximum de deux fois par an, sauf en cas de nécessité légale ou réglementaire.
13.2 Procédure de modification
13.2.1 Notification des modifications
AGRIDIAG INFO s’engage à informer ses clients de toute modification des CGV par l’un ou plusieurs des moyens suivants :
– Email à l’adresse fournie par le Client
– Notification dans l’espace client sur le site web d’AGRIDIAG INFO
– Message lors de la connexion aux services en ligne (Jaltest INFO Web, ERP AGRIDATA)
13.2.2 Délai de préavis
Les clients seront informés des modifications au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si un délai plus court est imposé par la loi ou les réglementations applicables.
13.2.3 Contenu de la notification
La notification inclura :
– Un résumé des principales modifications
– La date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV
– Un lien vers la version intégrale des nouvelles CGV
– Les modalités d’acceptation ou de refus des nouvelles conditions
13.2.4 Accès aux anciennes versions
AGRIDIAG INFO maintiendra un accès aux versions antérieures des CGV sur son site web pour permettre aux clients de comparer les changements.
13.3 Acceptation des modifications
13.3.1 Acceptation tacite
Sauf opposition expresse du client dans les 30 jours suivant la notification, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
13.3.2 Acceptation expresse
Pour certaines modifications substantielles, AGRIDIAG INFO pourra demander une acceptation expresse du client, par exemple via un clic sur un bouton “J’accepte” lors de la prochaine connexion au service.
13.3.3 Droit de refus
Le client a le droit de refuser les nouvelles CGV. Dans ce cas, il devra notifier son refus à AGRIDIAG INFO par écrit avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
13.4 Conséquences du refus
13.4.1 Maintien des anciennes conditions
En cas de refus des nouvelles CGV, les anciennes conditions continueront à s’appliquer jusqu’à l’échéance du contrat en cours.
13.4.2 Non-renouvellement
Si le client refuse les nouvelles CGV, AGRIDIAG INFO se réserve le droit de ne pas renouveler le contrat à son échéance.
13.4.3 Résiliation anticipée
Dans certains cas exceptionnels, lorsque les modifications sont imposées par la loi ou sont essentielles au fonctionnement du service, AGRIDIAG INFO peut proposer au client qui refuse les nouvelles CGV une résiliation anticipée sans frais.
13.5 Modifications spécifiques
13.5.1 Modifications tarifaires
Les modifications de tarifs font l’objet d’une procédure spécifique détaillée dans la section “Prix et conditions de paiement” des présentes CGV.
13.5.2 Modifications des fonctionnalités
Les évolutions mineures des fonctionnalités des services ne sont pas considérées comme des modifications des CGV et peuvent être mises en œuvre sans préavis.
13.6 Modifications imposées par la loi
13.6.1 Application immédiate
Les modifications rendues nécessaires par des changements dans la législation ou la réglementation s’appliqueront dès leur entrée en vigueur légale, sans possibilité de refus par le Client.
13.6.2 Information
AGRIDIAG INFO s’efforcera d’informer ses clients de ces changements dans les meilleurs délais, en expliquant leur nature et leur origine légale.
13.7 Clause de divisibilité
13.7.1 Invalidité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions resteront en vigueur et continueront à produire leurs effets.
13.7.2 Remplacement
AGRIDIAG INFO s’engage à remplacer, dans la mesure du possible, toute clause invalidée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique équivalent.
13.8 Langue et droit applicable
13.8.1 Version faisant foi
En cas de traduction des CGV dans d’autres langues, seule la version française fera foi en cas de litige.
13.8.2 Droit applicable
Les présentes CGV et leurs modifications sont soumises au droit français.
13.9 Archivage et accès
13.9.1 Archivage des versions
AGRIDIAG INFO s’engage à archiver toutes les versions successives des CGV pendant une durée minimale de 5 ans.
13.9.2 Accès sur demande
Le client peut, à tout moment, demander l’accès à une version spécifique des CGV applicable à la date de sa commande.
14. Droit applicable et juridiction compétente
14.1 Droit applicable
14.1.1 Choix du droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et, plus généralement, l’ensemble des relations contractuelles entre AGRIDIAG INFO et ses Clients sont régis par le droit français.
14.1.2 Application du droit français
Le droit français s’applique tant sur le fond que sur la forme, y compris pour les clients non-résidents en France, sauf disposition impérative contraire.
14.1.3 Conventions internationales
En cas de vente internationale, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.
14.1.4 Hiérarchie des normes
En cas de conflit entre les présentes CGV et une disposition légale impérative, cette dernière prévaudra.
14.2 Juridiction compétente
14.2.1 Principe général
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
14.2.2 Clients professionnels
Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de (ville du siège social d’AGRIDIAG INFO), même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
14.2.3 Clients consommateurs
Pour les clients consommateurs, conformément aux articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation, le client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
14.3 Résolution des litiges
14.3.1 Négociation préalable
Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la négociation. À cet effet, la partie la plus diligente notifiera à l’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’objet du différend en proposant une réunion en vue de sa résolution amiable.
14.3.2 Médiation pour les consommateurs
Conformément aux articles L. 611-1 à L. 616-3 du code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à AGRIDIAG INFO.
AGRIDIAG INFO adhère au service du médiateur suivant : (Nom et coordonnées du médiateur)
Le Client consommateur peut saisir le médiateur via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
14.3.3 Arbitrage pour les professionnels
Pour les clients professionnels, AGRIDIAG INFO se réserve le droit de proposer le recours à l’arbitrage pour la résolution des litiges, selon des modalités à convenir entre les parties.
14.4 Prescription
14.4.1 Délai de prescription
Toute action en justice relative à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des présentes CGV sera prescrite dans un délai de cinq (5) ans à compter du fait générateur, sauf disposition légale contraire.
14.4.2 Suspension de la prescription
La prescription peut être suspendue ou interrompue conformément aux dispositions du Code civil.
14.5 Clause attributive de compétence
14.5.1 Validité
La clause attributive de compétence est réputée non écrite lorsqu’elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du Client consommateur.
14.5.2 Indivisibilité
En cas de nullité de la clause attributive de compétence, seule cette clause sera réputée non écrite, les autres dispositions des CGV conservant leur plein effet.
14.6 Droit international privé
14.6.1 Conflits de lois
En cas de conflit de lois, les règles de droit international privé français s’appliqueront pour déterminer la loi applicable.
14.6.2 Litiges transfrontaliers
Pour les litiges transfrontaliers, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) s’appliqueront le cas échéant.
14.7 Langues du contrat
14.7.1 Version faisant foi
En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de litige.
14.7.2 Interprétation
Toute difficulté d’interprétation entre les différentes versions linguistiques sera résolue par référence à la version française.
14.8 Clause de sauvegarde
14.8.1 Nullité partielle
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en vertu d’une décision de justice, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
14.8.2 Remplacement
Les parties s’efforceront de remplacer toute disposition annulée par une disposition valide ayant un effet économique équivalent.
15. Dispositions diverses
15.1 Invalidité partielle
15.1.1 Principe de divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.1.2 Maintien de l’économie générale du contrat
Les parties conviennent que l’invalidité partielle des CGV n’affecte pas l’ensemble de leurs relations contractuelles et s’engagent à maintenir, dans la mesure du possible, l’économie générale du contrat.
15.1.3 Remplacement des clauses invalides
AGRIDIAG INFO s’engage à remplacer, dans la mesure du possible, les stipulations invalidées par des stipulations valables ayant un effet économique et juridique équivalent. Ce remplacement se fera en concertation avec le cient, dans un délai raisonnable à compter de la constatation de l’invalidité.
15.1.4 Interprétation des clauses restantes
En cas d’invalidité partielle, les clauses restantes devront être interprétées de manière à respecter l’intention originelle des parties, dans la mesure où celle-ci est conforme à la loi.
15.1.5 Nullité d’une clause essentielle
Si la nullité d’une clause affecte l’essence même du contrat, les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour trouver une solution permettant de préserver leurs intérêts respectifs.
15.1.6 Information du client
AGRIDIAG INFO s’engage à informer le client de toute modification substantielle des CGV résultant de l’invalidation d’une ou plusieurs clauses, conformément aux dispositions de la section “Modifications des CGV”.
15.1.7 Clause réputée non écrite
Toute clause déclarée nulle et non avenue sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGV ou du contrat conclu entre AGRIDIAG INFO et le client.
15.2 Non-renonciation
15.2.1 Principe général
Le fait pour AGRIDIAG INFO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
15.2.2 Absence d’effet sur les autres droits
La non-application temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par AGRIDIAG INFO ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
15.2.3 Nécessité d’un acte exprès
Toute renonciation d’AGRIDIAG INFO à l’un de ses droits découlant des présentes CGV ne sera effective que si elle est exprimée par écrit et signée par un représentant dûment habilité d’AGRIDIAG INFO.
15.2.4 Caractère ponctuel de la renonciation
Toute tolérance ou renonciation d’AGRIDIAG INFO dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.
15.2.5 Non-renonciation en cas de retard
Le fait pour AGRIDIAG INFO de ne pas exiger l’exécution immédiate par le client de l’une quelconque de ses obligations au titre des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation ou à toute autre obligation.
15.2.6 Exercice partiel d’un droit
L’exercice partiel par AGRIDIAG INFO d’un droit qui lui est conféré par les CGV n’empêche pas un exercice ultérieur et complet de ce droit ou de tout autre droit.
15.2.7 Non-renonciation en cas de négociation
Le fait pour AGRIDIAG INFO d’entamer des négociations avec le client en vue de résoudre un différend ne constitue pas une renonciation à ses droits découlant des CGV.
15.2.8 Application aux clients
Le principe de non-renonciation s’applique également au client dans ses relations avec AGRIDIAG INFO. Le fait pour le client de ne pas se prévaloir d’un manquement d’AGRIDIAG INFO à l’une de ses obligations ne vaut pas renonciation à invoquer ce manquement ultérieurement.
15.2.9 Interprétation stricte
Toute exception au principe de non-renonciation doit être interprétée de manière stricte et ne peut être étendue au-delà de son objet spécifique.
15.2.10 Preuve de la renonciation
La charge de la preuve d’une éventuelle renonciation incombe à la partie qui l’invoque.